Référencearticle 51 du décret n°2019-141 du 27 février 2019 (version du 1er mars 2019)Légifrance →
1. I. - Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
2. 1° Les articles 1er à 35 et 41 à 49 du présent décret sont applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
3. 2° A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. Art. R766-1, Art. R766-2
6. II. - Pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9. Art. R762-1, Art. R764-1, Art. R763-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
12. Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7
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