Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-141 du 27 février 2019
RattachementChapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000038179284
Texte parentLEGITEXT000038179238
Référencearticle 19 du décret n°2019-141 du 27 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au début de l'article R. 313-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application du 2° du II de l'article L. 313-8, il présente en outre la carte de séjour temporaire “recherche d'emploi ou création d'entreprise” » ;
3. 2° Au début de l'article R. 313-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'étranger qui remplit les conditions de renouvellement du titre de séjour prévue à l'article L. 313-9 se voit délivrer un titre pour une durée égale à celle de la nouvelle convention. La durée totale de séjour sous ce motif ne peut excéder deux années. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-16-1, art. R313-37
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.