Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au 1° de l'article R. 311-2, les mots : « 1°, 2°, 2° bis ou 10° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2° ou 2° bis » et les mots : « soit de l'article L. 313-13, » sont supprimés.
2. II. - A l'article R. 311-6, les mots : « et 10° » et : « L. 313-13, » sont supprimés et les mots : « et L. 313-24 » sont remplacés par les mots : « L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26 ».
3. III. - Au 11° de l'article R. 311-14, après les mots : « ou au bénéfice de la protection subsidiaire », sont ajoutés les mots : « par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice ».
4. IV. - A l'article R. 313-2, les mots : « L. 313-13, » sont supprimés et après les mots : « L. 313-15 », sont ajoutés les mots : « , L. 313-25, L. 313-26 ».
5. V. - A l'article R. 313-3, les mots : « L. 313-13, » sont supprimés et après les mots : « L. 313-14 », sont ajoutés les mots : « , L. 313-25, L. 313-26, ».
6. VI. - A l'article R. 313-20, les mots : « , L. 313-13 » sont supprimés.
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