Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 314-2 est modifié comme suit :
2. 1° Au dernier alinéa, les mots : « et 11° » sont remplacés par les mots : « , 11° et 12° » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'étranger qui sollicite une carte de résident au titre du 8° de l'article L. 314-11 produit, outre les pièces justificatives requises en application du présent article, celles qui sont mentionnées à l'article R. 311-2-2.
5. « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident sollicitée sur le fondement de ces mêmes dispositions dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L. 752-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R314-2