Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-141 du 27 février 2019
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant le code du travail
IdentifiantLEGIARTI000038179306
Texte parentLEGITEXT000038179238
Référencearticle 39 du décret n°2019-141 du 27 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 5221-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Il en est de même pour l'étudiant ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour effectuer une partie de ses études dans les conditions prévues à l'article L. 313-7. »