Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-141 du 27 février 2019
RattachementChapitre VI : Contrat d'intégration républicaine et intégration
IdentifiantLEGIARTI000038179298
Texte parentLEGITEXT000038179238
Référencearticle 35 du décret n°2019-141 du 27 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 313-40 est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase, les mots : « de l'article R. 311-25 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 311-25 et R. 311-26 » ;
3. 2° A la même deuxième phrase, les mots : « aux deux modules de » sont remplacés par les mots : « à la ».
4. II. - Le b du 5° de l'article R. 314-1 est ainsi complété :
5. « ; les personnes dont l'état de santé rend impossible le passage d'un test linguistique, en raison soit d'un handicap, soit d'un état de santé déficient chronique, peuvent être dispensées de la production de ces diplômes ou certifications, sur présentation d'un certificat médical attestant de cette impossibilité, et conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-40, art. R314-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.