Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-141 du 27 février 2019
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant le code du travail
IdentifiantLEGIARTI000038179304
Texte parentLEGITEXT000038179238
Référencearticle 38 du décret n°2019-141 du 27 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5221-21 du même code est modifié comme suit :
2. 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise” délivrée en application de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ; »
4. 2° Au 3°, les mots : « rémunération au moins égale à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle » sont remplacés par les mots : « rémunération supérieure à un montant fixé par décret ».