Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5221-3 du même code est modifié comme suit :
2. 1° Les trente-troisième et trente-quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
3. « 12° La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”, délivrée en application de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. « Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ; »
5. 2° Le quarante-cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
6. « Il permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ; »
7. 3° L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
8. « 19° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”, délivrée en application de l'article L. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9. « Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
10. « 20° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”, délivrée en application de l'article L. 313-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
11. « Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R5221-3