Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 3 du chapitre Ier du titre I du livre III, il est créé une section 4 intitulée : « Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile », qui contient trois articles ainsi rédigés :
2. « Art. R. 311-37.-Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information écrite relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D. 311-3-2.
3. « Art. R. 311-38.-A compter de la délivrance de l'information mentionnée à l'article R. 311-37, le demandeur d'asile qui souhaite introduire une demande de titre de séjour sur un autre fondement doit le faire dans le délai prévu au même article D. 311-3-2. « La demande de titre de séjour est déposée et instruite conformément aux dispositions du livre III du présent code.
4. « Art. R. 311-39.-Lorsque la demande d'asile a été définitivement rejetée, le préfet prend, sans délai, une décision sur la demande de titre de séjour. »
Ce que cet article a modifié
A créé :