Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-141 du 27 février 2019
RattachementChapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000038179340
Texte parentLEGITEXT000038179238
Référencearticle 12 du décret n°2019-141 du 27 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article R. 311-3-1, après les mots : « mentionné au 6° de l'article R. 311-3 », sont ajoutés les mots : « et, en application de l'article L. 313-27, les étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité” ».
2. II. - Au premier alinéa de l'article R. 311-6, après les mots : « carte de séjour prévue », sont insérés les mots : « à l'article L. 313-8, ».
3. III. - A l'article R. 311-7, les mots : « la carte de séjour prévue à l'article L. 313-7 » sont remplacés par les mots : « les cartes de séjour prévues aux articles L. 313-7 et L. 313-27 ».
4. IV. - L'article R. 311-35 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-3-1, art. R311-6, art. R311-7
A abrogé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-35
Aller plus loin
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