Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-141 du 27 février 2019
RattachementChapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination
IdentifiantLEGIARTI000038179316
Texte parentLEGITEXT000038179238
Référencearticle 48 du décret n°2019-141 du 27 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 314-1-1 du même code, après les mots : « carte de séjour pluriannuelle du 3° de l'article L. 313-20 », sont ajoutés les mots : « ou à celle de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R314-1-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.