Référencearticle 52 du décret n°2019-141 du 27 février 2019 (version du 1er mars 2019)Légifrance →
1. I.-Les dispositions mentionnées au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, à l'exception de celles de l'article 51 de cette loi, et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019.
2. II.-A Mayotte, par dérogation au I, les dispositions du chapitre VI relatives au contrat d'intégration républicaine, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016.
5. Art. 5
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