Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5221-48 du même code est modifié comme suit :
2. 1° Au 8°, les mots : « aux 8° et 10° de l'article R. 5221-3 » sont remplacés par les mots : « aux 8°, 10° et 12° de l'article R. 5221-3 » ;
3. 2° L'article est complété des 10°, 11° et 12° ainsi rédigés :
4. « 10° La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise” mentionnée à l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5. « 11° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”, mentionnée à l'article L. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
6. « 12° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention“membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”, mentionnée à l'article L. 313-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R5221-48