Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires » sont insérés les mots : «, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux personnels militaires détachés sur un emploi conduisant à pension civile ne bénéficiant pas de l'indemnité instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice de la prime de restructuration de service est ouvert. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 : art. 1