Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Article 1 LEGIARTI000038179480

A modifié :

• Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000038179482

A modifié :

• Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000038179484

A modifié :

• Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 : art. 3

Article 4 LEGIARTI000038179486

A modifié :

• Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 : art. 1

Article 5 LEGIARTI000038179488

A modifié :

• Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 : art. 2

Article 6 LEGIARTI000038179490

A modifié :

• Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 : art. 3

Article 7 LEGIARTI000038179492

A modifié :

• Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 : art. 4

Article 8 LEGIARTI000038179494

A modifié :

• Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 : art. 6

Article 9 LEGIARTI000038179496

A modifié :

• Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 : art. 1

Article 10 LEGIARTI000038179500

A modifié :

• Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 : art. 3

Article 11 LEGIARTI000038179502

A modifié :

• Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 : art. 5

Article 12 LEGIARTI000038179504

A modifié :

• Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 : art. 6

Article 13 LEGIARTI000038179506

A modifié :

• Décret n°2008-369 du 17 avril 2008 : art. 1

Article 14 LEGIARTI000038179508

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent en raison des restructurations de service désignées par les arrêtés ministériels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ou à l'article 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé et qui prennent effet à compter du 1er janvier 2019 .

2. Les dispositions du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret pour les opérations de restructurations désignées par les arrêtés ministériels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ou à l'article 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé qui ont pris effet avant le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021.

3. Les compléments indemnitaires d'accompagnement servis avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les dispositions du décret du 19 mai 2014 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. A compter de cette date, les compléments indemnitaires d'accompagnement servis en application des arrêtés mentionnés au premier alinéa du présent article sont régis par les dispositions issues du présent décret.

4. Les indemnités de départ volontaire servies à la suite d'une démission devenue effective avant le 1er janvier 2019 restent régies par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

5. Le décret du 10 mai 2011 susvisé est abrogé. Les indemnités d'accompagnement à la mobilité servies en application du décret précité dans le cadre des opérations de restructuration désignées par les arrêtés ministériels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ou à l'article 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé qui ont pris effet avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions du décret précité antérieurement à son abrogation.

6. Le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé et l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense sont abrogés. Leurs dispositions demeurent applicables pour les opérations de restructurations désignées par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 du décret précité qui ont pris effet avant le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.

7. Le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisés et l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense sont abrogés. Leurs dispositions demeurent applicables pour les opérations de restructurations désignées par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 6 du décret précité qui ont pris effet avant le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.

8. Le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires est abrogé.

9. A abrogé les dispositions suivantes :

10. - Décret n°2011-513 du 10 mai 2011

11. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

12. - Décret n°97-599 du 30 mai 1997

13. Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

14. - Arrêté du 5 janvier 2009

15. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

16. - Décret n°97-600 du 30 mai 1997

17. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

18. - Arrêté du 5 janvier 2009

19. Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

20. - Décret n° 2009-501 du 30 avril 2009

21. Art. 1, Art. 2

Article 15 LEGIARTI000038179498

1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.