Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-138 du 26 février 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2008-368 MODIFIÉ DU 17 AVRIL 2008 INSTITUANT UNE INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000038179502
Texte parentLEGITEXT000038179460
Référencearticle 11 du décret n°2019-138 du 26 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, le chiffre : "cinq" est remplacé par le chiffre : "deux" ;
3. 2° Le même alinéa est complété par les dispositions suivantes : "Toutefois, si l'indemnité de départ volontaire est attribuée en application de l'article 3 du présent décret, les agents doivent se situer à plus de cinq années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension."
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 : art. 5
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