Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-138 du 26 février 2019
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2008-366 DU 17 AVRIL 2008 INSTITUANT UNE PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET UNE ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
IdentifiantLEGIARTI000038179482
Texte parentLEGITEXT000038179460
Référencearticle 2 du décret n°2019-138 du 26 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, la phrase : « Dans la limite d'un montant maximal fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique, le montant de la prime peut être modulé, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration. » sont remplacés par la phrase : « Le montant de la prime est déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 : art. 2
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