Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-138 du 26 février 2019
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2014-507 DU 19 MAI 2014 RELATIF AUX DISPOSITIFS INDEMNITAIRES D'ACCOMPAGNEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000038179486
Texte parentLEGITEXT000038179460
Référencearticle 4 du décret n°2019-138 du 26 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 19 mai 2014 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « d'une suppression d'emploi liée à une opération » sont remplacés par les mots : « d'une restructuration de service » ;
3. 2° Au même alinéa, les mots : « par suite d'une mutation » sont remplacés par les mots : « par suite d'une affectation ».
4. 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement peut être attribué. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 : art. 1
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