Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-138 du 26 février 2019
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2014-507 DU 19 MAI 2014 RELATIF AUX DISPOSITIFS INDEMNITAIRES D'ACCOMPAGNEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000038179492
Texte parentLEGITEXT000038179460
Référencearticle 7 du décret n°2019-138 du 26 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : "le montant mensuel moyen des primes et indemnités liées à l'emploi d'accueil, compte tenu du corps" sont remplacés par les mots : "la rémunération brute annuelle correspondant à l'emploi d'accueil, compte tenu du corps, du cadre d'emploi" ;
3. 2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : "suppression du poste" sont remplacés par les mots : "restructuration de service".
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 : art. 4
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