Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-151 du 28 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038186632
Texte parentLEGITEXT000038186619
Référencearticle 1 du décret n°2019-151 du 28 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 311-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article D. 311-3-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 311-3-2. - Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. D311-3-2
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