Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour

Publics concernés : administrations en charge de l'entrée et du séjour des étrangers ; Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; ressortissants étrangers demandant à séjourner en France plus de trois mois ; demandeurs d'asile ; étrangers mineurs. Objet : modalités d'application de la loi n° 2018-770 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2019. Notice : le décret fixe les délais dans lesquels, en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandeurs d'asile doivent déposer les demandes d'admission au séjour à d'autres titres. Il actualise certaines références à l'article D. 311-18-1 du même code relatif aux montants des taxes mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-14, qui doivent être acquittées pour la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour. Il actualise également des références relatives au niveau de diplôme requis pour l'obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » mentionnée à l'article L. 313-8 du même code ainsi qu'une référence relative au seuil de rémunération qui doit être atteint pour bénéficier d'une autorisation de travail sans opposabilité de la situation de l'emploi à l'issue de cette même carte de séjour temporaire. Il fixe enfin les conditions de délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code du travail, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre III ;

Vu le code du travail ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy effectuée le 12 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy effectuée le 12 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin effectuée le 12 février 2019 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin effectuée 12 février 2019 ;

Vu l'urgence,