Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-151 du 28 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038186630
Texte parentLEGITEXT000038186619
Référencearticle 5 du décret n°2019-151 du 28 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 5221-21-1 du code du travail, les mots : « mentionné au 2° de l'article R. 5221-21 et au deuxième alinéa de l'article L. 311-11 » sont remplacés par les mots : « mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et au 1° du II de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-10 ».