Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Au b du 1, après la référence : « L. 313-7-2, » sont insérées les références : « au IV de l'article L. 313-8, à l'article L. 313-9, » et après la référence : « L. 313-11 » est insérée la référence : «, à l'article L. 313-27 » ;
3. 2° Au a du 2, les mots : « la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-7 » sont remplacés par les mots : « les cartes de séjour temporaires mentionnées à l'article L. 313-7, au 1° du I de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-9 » ;
4. 3° Au b du 2, les mots : « la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 1° de l'article L. 313-18 » sont remplacés par les mots : « les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées au 1° de l'article L. 313-18 et à l'article L. 313-27, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. D311-18-1