Référencearticle 6 du décret n°2019-151 du 28 février 2019 (version du 1er mars 2019)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
2. II. - Les dispositions de l'article D. 311-18-1 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
3. III. - A créé les dispositions suivantes :
4. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités, Art. D834-1
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