Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-151 du 28 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038186628
Texte parentLEGITEXT000038186619
Référencearticle 3 du décret n°2019-151 du 28 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 313-16-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-11 » sont remplacés par les mots : « La liste mentionnée au 1° du I et au IV de l'article L. 313-8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. D313-16-5
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