Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 janvier 2019 (version du 16 janvier 2019)Légifrance →
1. Pour permettre l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, les ministères ou organismes certificateurs transmettent au directeur général de France compétences les informations fixées par le présent arrêté au moyen de la téléprocédure instituée à cet effet.
2. La téléprocédure prévue au présent article est accessible en ligne sur le site internet de France compétences.
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