1. Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte.
Décret n°2019-153 du 1er mars 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mars 2019.
TexteDécret n°2019-153 du 1er mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038192812
Texte parentLEGITEXT000038192809
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