Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-153 du 1er mars 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 2019

NatureDécret

Signé le1er mars 2019

Publié le2 mars 2019

Articles2 articles en vigueur

NORPRMX1906582D

IdentifiantLEGITEXT000038192809

Référence

Décret n° 2019-153 du 1er mars 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000038192812

1. Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte.

Article 2 LEGIARTI000038192813

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 1er mars 2019.

Edouard Philippe

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 1er mars 2019 · application

Code civil (V)

Cité par 1 texte

Arrêté du 1er mars 2019 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mars 2019).

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