Décret n°2019-153 du 1er mars 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 mars 2019.

TexteDécret n°2019-153 du 1er mars 2019

IdentifiantLEGIARTI000038192813

Texte parentLEGITEXT000038192809

Référencearticle 2 du décret n°2019-153 du 1er mars 2019 (version du 2 mars 2019)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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