1. Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat chargé de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1331 du 10 décembre 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 décembre 1985.
TexteDécret n°85-1331 du 10 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000038195656
Texte parentLEGITEXT000038195637
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