Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 11 janvier 2019 (version du 4 mars 2019)Légifrance →
1. Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article R. 4122-43 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale :
SERVICES
FONCTIONS OU EMPLOIS
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN)
Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale
Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale
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