Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-162 du 5 mars 2019
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux sociétés
IdentifiantLEGIARTI000038202198
Texte parentLEGITEXT000038202153
Référencearticle 12 du décret n°2019-162 du 5 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 743-79, après les mots : « sur les finances », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues aux articles R. 742-27-1, à l'exception de son dernier alinéa, R. 742-27-2 et R. 742-28 ».