Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 2019

NatureDécret

Signé le5 mars 2019

Publié le6 mars 2019

Articles30 articles en vigueur

NORJUSC1826704D

IdentifiantLEGITEXT000038202153

Référence

Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : personnes physiques et morales exerçant ou souhaitant exercer la profession de greffier de tribunal de commerce, ayants droit de greffier de tribunal de commerce décédé, liquidateur d'une société titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, instance représentative de la profession. Objet : modification des conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète, corrige ou met en cohérence la procédure de nomination des greffiers des tribunaux de commerce, notamment dans le cadre de sociétés d'exercice. Il met à jour les dispositions relatives aux sociétés en participation, en supprimant le rôle des parquets généraux, dans le prolongement de la réforme engagée par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. Il permet au ministre de la justice de nommer, pour des raisons liées au bon fonctionnement du service public dans les départements et régions d'outre-mer, un même greffier titulaire de plusieurs greffes nouvellement créés de tribunaux de commerce, dont les sièges sont situés dans une même cour d'appel. Il abroge expressément les dispositions instaurant la commission chargée d'émettre une proposition sur le montant de l'indemnité qui peut être due en cas de modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, de création d'un tribunal de commerce ou lorsque le greffe d'un tribunal mixte de commerce est confié à un greffier de tribunal de commerce, ainsi que les dispositions prévoyant les cas dans lesquels cette commission doit être consultée. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 26 octobre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 janvier 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 21 janvier 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 janvier 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 21 janvier 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 janvier 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 janvier 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 janvier 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000038202164

1. Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

Article 2 LEGIARTI000038202184

A modifié :

Code de commerce : art. R732-8

Chapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce

Article 3 LEGIARTI000038202166

A modifié :

Code de commerce : art. R742-18

Article 4 LEGIARTI000038202186

A modifié :

Code de commerce : art. R742-19

Article 5 LEGIARTI000038202188

A modifié :

Code de commerce : art. R742-21

Article 6 LEGIARTI000038202190

A modifié :

Code de commerce : art. R742-22

Article 7 LEGIARTI000038202168

1. L'article R. 742-27-1 est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la justice, » sont ajoutés les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;

3. 2° Au dernier alinéa, la référence : « R. 724-4 » est remplacée par la référence : « R. 742-24 ».

Article 8 LEGIARTI000038202192

A modifié :

Code de commerce : art. R742-29

Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés

Article 9 LEGIARTI000038202170

A modifié :

Code de commerce : art. R743-43-1

Article 10 LEGIARTI000038202194

A modifié :

Code de commerce : art. R743-44

Article 11 LEGIARTI000038202196

A modifié :

Code de commerce : art. R743-48

Article 12 LEGIARTI000038202198

A modifié :

Code de commerce : art. R743-79

Article 13 LEGIARTI000038202200

A modifié :

Code de commerce : art. R743-85

Article 14 LEGIARTI000038202172

A modifié :

Code de commerce : art. R743-100

Article 15 LEGIARTI000038202202

A modifié :

Code de commerce : art. R743-106

Article 16 LEGIARTI000038202204

A modifié :

Code de commerce : art. R743-107

Article 17 LEGIARTI000038202206

A modifié :

Code de commerce : art. R743-109

Article 18 LEGIARTI000038202208

A modifié :

Code de commerce : art. R743-116

Article 19 LEGIARTI000038202210

A modifié :

Code de commerce : art. R743-136

Article 20 LEGIARTI000038202174

A modifié :

Code de commerce : art. R743-137

Article 21 LEGIARTI000038202212

A modifié :

Code de commerce : art. R743-138

Article 22 LEGIARTI000038202214

A modifié :

Code de commerce : art. R743-139

Chapitre IV : Dispositions relatives au salariat

Article 23 LEGIARTI000038202176

A modifié :

Code de commerce : art. R743-139-5

Chapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce

Article 24 LEGIARTI000038202178

A modifié :

Code de commerce : art. R743-169

Article 25 LEGIARTI000038202216

A abrogé :

Code de commerce : art. R743-174, art. R743-175

Article 26 LEGIARTI000038202180

A modifié :

Code de commerce : art. R743-171

Article 27 LEGIARTI000038202218

A modifié :

Code de commerce : art. R743-173

Article 28 LEGIARTI000038202220

A modifié :

Code de commerce : art. R743-177

Chapitre VI : Dispositions transitoires

Article 29 LEGIARTI000038202222

1. I. - Les demandes de nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du code de commerce relatives à la nomination des greffiers des tribunaux de commerce, dans leur version antérieure à cette date.

2. II. - L'obligation de transmission par voie de téléprocédure instaurée pour les échanges avec le garde des sceaux, ministre de la justice, en application des articles R. 742-27-1, R. 743-43-1, R. 743-100, R. 743-107, R. 743-137, R. 743-139 et R. 743-139-5, est applicable aux informations et demandes transmises après la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 30 LEGIARTI000038202182

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA4

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 (V)

Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 (V)

Code de commerce (V)

Code civil (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 2019).

Texte d'origine, publié au JO →