Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 7 mars 2019.

TexteDécret n°2019-162 du 5 mars 2019

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000038202182

Texte parentLEGITEXT000038202153

Référencearticle 30 du décret n°2019-162 du 5 mars 2019 (version du 7 mars 2019)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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