Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 743-43-1 est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
3. 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Il en est de même pour tout projet d'augmentation du capital de la société devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société ainsi que pour la valeur de l'apport en contrepartie duquel les parts sociales ou titres de capital sont émis. » ;
5. 3° Au deuxième alinéa, après les mots : « à céder », sont insérés les mots : « ou à émettre » et après les mots : « à l'associé cédant », sont insérés les mots : « ou à la société dont l'augmentation du capital est envisagée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R743-43-1