Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 742-29, après les mots : « Une même personne peut », sont insérés les mots : «, à sa demande, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R742-29
Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-162 du 5 mars 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000038202192
Texte parentLEGITEXT000038202153
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.