Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-162 du 5 mars 2019
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce
IdentifiantLEGIARTI000038202218
Texte parentLEGITEXT000038202153
Référencearticle 27 du décret n°2019-162 du 5 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 743-173, les mots : «, sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743-174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175 » sont supprimés.