Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-162 du 5 mars 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000038202184
Texte parentLEGITEXT000038202153
Référencearticle 2 du décret n°2019-162 du 5 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 732-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour d'appel. Dans ce cas, la publicité prévue à l'article R. 742-19 le mentionne. »