Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 743-177, les mots : « sous-section » sont remplacés par le mot : « section ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R743-177
Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-162 du 5 mars 2019
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce
IdentifiantLEGIARTI000038202220
Texte parentLEGITEXT000038202153
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