Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-162 du 5 mars 2019
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux sociétés
IdentifiantLEGIARTI000038202174
Texte parentLEGITEXT000038202153
Référencearticle 20 du décret n°2019-162 du 5 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 743-137est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;