Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-162 du 5 mars 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au salariat
IdentifiantLEGIARTI000038202176
Texte parentLEGITEXT000038202153
Référencearticle 23 du décret n°2019-162 du 5 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 743-139-5, après les mots : « ministère de la justice, » le mot : « qui » est remplacé par les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ».