Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-162 du 5 mars 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000038202168
Texte parentLEGITEXT000038202153
Référencearticle 7 du décret n°2019-162 du 5 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 742-27-1est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la justice, » sont ajoutés les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;
3. 2° Au dernier alinéa, la référence : « R. 724-4 » est remplacée par la référence : « R. 742-24 ».
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