Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 743-170, R. 743-174 et R. 743-175 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 · Article
Article 25
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-162 du 5 mars 2019
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce
IdentifiantLEGIARTI000038202216
Texte parentLEGITEXT000038202153
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