Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-162 du 5 mars 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000038202190
Texte parentLEGITEXT000038202153
Référencearticle 6 du décret n°2019-162 du 5 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 742-22, les mots : «, s'agissant des offices vacants, » et les mots : « mentionnée à l'article R. 742-24 » sont supprimés.