Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article R. 742-18, la référence au 6° est remplacée par une référence au 5°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R742-18
Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-162 du 5 mars 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000038202166
Texte parentLEGITEXT000038202153
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