Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-162 du 5 mars 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000038202186
Texte parentLEGITEXT000038202153
Référencearticle 4 du décret n°2019-162 du 5 mars 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 742-19, après les mots : « ministre de la justice, » sont insérés les mots suivants : « indiquant le montant de l'indemnité et ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038202186, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.