Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-162 du 5 mars 2019
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux sociétés
IdentifiantLEGIARTI000038202214
Texte parentLEGITEXT000038202153
Référencearticle 22 du décret n°2019-162 du 5 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article R. 743-139 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution.
3. « La dissolution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice. »