Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-162 du 5 mars 2019
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux sociétés
IdentifiantLEGIARTI000038202202
Texte parentLEGITEXT000038202153
Référencearticle 15 du décret n°2019-162 du 5 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 743-106, après les mots : « des articles R. 743-44 », sont ajoutés les mots : «, à l'exception de son deuxième alinéa, ».