Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-162 du 5 mars 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000038202188
Texte parentLEGITEXT000038202153
Référencearticle 5 du décret n°2019-162 du 5 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 742-21, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés. »