Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-162 du 5 mars 2019
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux sociétés
IdentifiantLEGIARTI000038202208
Texte parentLEGITEXT000038202153
Référencearticle 18 du décret n°2019-162 du 5 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 743-116, après les mots : « candidat à l'office », sont insérés les mots : «, parmi les personnes ayant candidaté en application de l'article R. 742-27-1 et ».